Logement
Les femmes victimes de violence conjugale sont parfois contraintes à quitter leur domicile pour garantir leur sécurité. La loi prévoit la possibilité de résilier leur bail.
Résilier son bail
Les femmes victimes de violence conjugale sont parfois contraintes à quitter leur domicile afin de garantir leur sécurité.
Depuis 2006, l’article 1974.1 du Code civil autorise la résiliation d’un bail sans pénalité si, en raison de la violence d’un conjoint ou ex-conjoint, leur sécurité ou celle de leurs enfants est menacée.
L’article prévoit un préavis de trois mois. Cependant, certains propriétaires permettent aux victimes de résilier leur bail plus rapidement.
Vous pouvez mettre fin à votre bail même si vous n’avez pas porté plainte à la police ou s’il s’agit d’un bail de sous-location.
Si vous n’avez pas signé de bail, vous pouvez quitter votre logement librement, sans en faire la demande.
Rester dans son logement
Lors d’une séparation, la personne qui a signé le bail a le droit de décider si son ex-partenaire peut rester ou non dans le logement. Si les deux conjoints sont cosignataires du bail, ils ont chacun le droit de rester dans le logement et doivent alors trouver un accord.
Dans certaines situations, une femme victime de violence conjugale ayant la garde de ses enfants, peut obtenir le droit d’exclure l’autre parent du logement si cela est dans l’intérêt des enfants. N’hésitez pas à consulter un avocat ou une avocate pour vous aider à évaluer votre situation.
Cette page donne de l’information générale sur le droit en vigueur au Québec et les ressources disponibles. Elle ne constitue en aucun cas un avis juridique. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter ou à consulter un avocat.