Droit criminel
Au Canada, le droit criminel réglemente et punit l’ensemble des gestes qui vont à l’encontre des valeurs fondamentales de notre société.
Maison Secours aux Femmes aide les femmes victimes de violence conjugale à reconnaître les infractions criminelles qu’elles subissent et à défendre leurs droits. Les intervenantes les informent et les accompagnent dans le processus judiciaire.
Infractions criminelles dans une relation conjugale
Plusieurs formes de violence conjugale sont reconnues par la loi comme des infractions criminelles. En voici quelques exemples:
- Voies de fait (violence physique);
- Menaces (menaces à l’intégrité physique, intimidation…);
- Harcèlement (surveillance, communications abusives…);
- Enlèvement ou séquestration;
- Introduction par effraction;
- Agressions sexuelles;
- Vol de biens ou d’argent;
- Extorsion…
Toutes les infractions criminelles peuvent être punies par la loi.
Procédure judiciaire
Les femmes victimes d’une infraction criminelle peuvent porter plainte à la police contre leur partenaire ou ex-partenaire. Une plainte peut également être déposée par une tierce personne (un proche, un voisin ou une voisine…).
La plainte est le point de départ et le cœur de toute procédure criminelle. Une fois déposée, elle ne peut plus être modifiée. Il est donc important de prendre le temps de la rédiger. Les intervenantes de Maison Secours aux Femmes peuvent aider les victimes à formuler et déposer leur plainte.
Lorsque la police reçoit une plainte, elle mène son enquête. Si les preuves sont suffisantes, elle transmet alors le dossier au procureur ou à la procureure aux poursuites criminelles et pénales, qui autorise ou refuse la poursuite.
Si la poursuite est autorisée, la personne visée est officiellement accusée et doit alors plaider coupable ou non coupable.
Lors du procès, les avocats ou avocates de la poursuite et ceux ou celles de l’accusé présentent leurs preuves à tour de rôle. C’est à ce moment que les témoins s’expriment. Chaque partie tente alors de convaincre le juge que l’accusé est coupable ou innocent.
Au Canada, un accusé est « présumé innocent » pendant toute la durée du procès, jusqu’à ce qu’il soit déclaré coupable.
À la fin du procès, le juge rend sa décision et ordonne la peine le cas échéant.
Des services d’interprétation et de traduction judiciaire sont disponibles pour permettre aux femmes qui ne maîtrisent pas la langue utilisée par le tribunal, de suivre et participer au procès.
Dans un procès criminel, ce n’est pas la victime, mais le gouvernement qui poursuit l’accusé au nom de la société canadienne. La victime en est le principal témoin.
Demander un « 810 »
Dans certains cas, la violence conjugale se poursuit après la séparation. Une femme qui se sent en danger peut demander à un juge d’ordonner à son ex-conjoint de signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public. Cet engagement est aussi appelé un « 810 » en raison de l’article du Code criminel auquel il fait référence.
Un « 810 » peut être ordonné même si aucun crime n’a été commis. Le juge doit alors être convaincu que la femme qui le demande a des raisons légitimes de craindre que son ex-conjoint lui fasse du mal.
Le « 810 » contraint la personne visée à respecter certaines conditions. Il peut par exemple lui interdire tout contact avec son ex-conjointe.
Il est imposé pour une durée maximum de 12 mois. Toutefois, si la victime a encore des raisons d’avoir peur pour sa sécurité, elle peut en faire une nouvelle demande.
Cette page donne de l’information générale sur le droit en vigueur au Québec et les ressources disponibles. Elle ne constitue en aucun cas un avis juridique. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter ou à consulter un avocat.