Droit de la famille

Le droit de la famille réglemente les rapports juridiques au sein d’une famille. Il définit notamment toutes les règles encadrant la séparation, le divorce, les arrangements parentaux, la garde des enfants, les pensions alimentaires et le partage des biens.

La compréhension de ces règles, souvent très complexes, est essentielle pour permettre aux femmes victimes de violence conjugale de reprendre le contrôle sur leur vie.

Séparation et divorce

La séparation a lieu lorsqu’un couple décide de ne plus vivre ensemble. Elle n’a pas besoin de jugement au tribunal pour être officialisée, mais il est possible d’y avoir recours pour en régler certains aspects.

Le divorce a lieu lorsqu’un tribunal met officiellement fin à un mariage. Les époux mariés doivent entreprendre des démarches légales pour l’officialiser.

En savoir plus sur la demande en divorce

La pension alimentaire pour l’ex-époux est un montant d’argent qu’un époux ou une épouse paie à son ex-partenaire suite à une séparation ou un divorce pour l’aider à subvenir à ses besoins. C’est le juge qui détermine si un époux ou une épouse y est éligible, ainsi que son montant.

Seuls les époux et épouses mariés peuvent prétendre à une pension alimentaire pour l’ex-époux. Celle-ci ne s’applique pas aux conjoints de fait lors d’une séparation.

En savoir plus sur la pension alimentaire pour l’ex-époux

Au Québec, tous les parents ont le devoir de soutenir financièrement leurs enfants. Lors d’une séparation ou d’un divorce, les enfants doivent pouvoir continuer à bénéficier des revenus de leurs deux parents. Ceux-ci ont alors la responsabilité de s’entendre sur le montant de la pension alimentaire pour enfants.

La pension alimentaire pour enfants est l’argent qu’un parent verse à l’autre pour l’aider à subvenir aux besoins de leurs enfants. C’est toujours le parent qui n’a pas la garde qui paye la pension alimentaire à l’autre parent, et ce, même si ce dernier a un revenu plus élevé. En cas de garde partagée, un parent peut également être amené à payer une pension alimentaire pour enfants.

En savoir plus sur la pension alimentaire pour enfants

Lors d’une séparation ou d’un divorce, l’une des étapes importantes est de s’entendre sur le partage des biens. Au Québec, le partage des biens des couples mariés ou unis civilement dépend de la catégorie à laquelle ils appartiennent: le patrimoine familial ou le régime matrimonial.

Les règles qui définissent le partage des biens du patrimoine familial et du régime matrimonial sont réservées aux couples mariés ou en union civile. Pour les couples en union civile, on utilise le terme de « régime d’union civile » plutôt que « régime matrimonial ».

Ces règles ne s’appliquent pas aux conjoints de fait vivant en union libre. Dans ce cas, il n’existe pas de cadre réglementaire de partage des biens lors d’une séparation: chacun gère en principe ses propres biens.

Les biens du patrimoine familial

La liste des biens appartenant au patrimoine familial est établie par la loi. On y retrouve notamment:

Les résidences familiales (maison, chalet, condo…);
Les objets présents dans ces résidences (mobilier, électroménager, appareils électroniques, œuvres d’art…);
Les véhicules automobiles utilisés par la famille;
L’argent accumulé dans un régime de retraite pendant le mariage (REER, fonds de pension);
Les gains inscrits au Régime de rentes du Québec (RRQ) pendant le mariage.

Lors d’une séparation légale, d’un divorce ou de la dissolution d’une union civile, la valeur des biens appartenant au patrimoine familial est généralement partagée moitié-moitié entre les deux conjoints.

La personne qui doit à l’autre une certaine somme peut payer sa part soit par un transfert d’argent, soit par un transfert de propriété d’un bien ou d’un ensemble de biens.

Certains biens figurant dans la liste ci-dessus peuvent être exclus du patrimoine familial. C’est le cas notamment des biens reçus en héritage ou donnés en cadeau.

En savoir plus sur le partage du patrimoine familial

Les biens du régime matrimonial

Tous les biens qui ne figurent pas sur la liste des biens du patrimoine familial entrent automatiquement dans le régime matrimonial. Voici quelques exemples:

Les comptes en banque;
L’argent accumulé pendant le mariage;
Les immeubles à revenus et les loyers;
Les placements (sauf les REER et régimes de retraite);
Les biens qui ne sont pas utilisés par la famille;
Les dettes et les emprunts personnels.

En cas de divorce, la valeur ou la propriété de ces biens est partagée en fonction des règles du régime matrimonial du couple.

Il existe au Québec 3 régimes matrimoniaux principaux:

La communauté de biens est le régime matrimonial légal des époux mariés avant le 1er juillet 1970;
La société d’acquêts est le régime matrimonial légal des époux mariés à partir du 1er juillet 1970;
La séparation de biens.

Le régime matrimonial légal s’applique automatiquement aux époux qui n’ont pas de contrat de mariage. Si les époux ont signé un contrat de mariage auprès d’un notaire, c’est le régime matrimonial prévu dans ce contrat qui s’applique.

Dans certaines situations, aucun des 3 régimes matrimoniaux ne s’applique. C’est le cas par exemple si les époux étaient domiciliés à l’extérieur du Québec au moment de leur mariage.

En savoir plus sur les régimes matrimoniaux

Arrangements parentaux

Lors d’une séparation, d’une dissolution de l’union civile ou d’un divorce, les parents doivent établir des « arrangements parentaux » destinés à définir la façon dont ils s’occuperont de leurs enfants. Il s’agit par exemple de déterminer le lieu où ils vivront, l’école qu’ils fréquenteront, leurs activités parascolaires…

Au niveau fédéral, c’est la Loi sur le divorce qui énonce les règles encadrant les arrangements parentaux pour les parents qui divorcent. Au Québec, des règles similaires existent pour les parents non mariés et les parents mariés qui se séparent sans demander le divorce.

Selon la loi, les arrangements parentaux doivent toujours être établis dans le meilleur intérêt des enfants.

Lors d’une séparation, les deux parents ont le droit d’obtenir la garde de leurs enfants. Un parent n’a pas le droit plus que l’autre de vivre avec ses enfants. Selon le contexte, la garde peut être partagée ou attribuée à l’un des deux parents.

Dans une situation de violence conjugale, la garde des enfants n’est pas automatiquement accordée à la femme victime. Le juge l’attribue toujours selon l’intérêt des enfants, en tenant compte de leur bien-être et de leur sécurité.

En savoir plus sur la garde des enfants

Les droits d’accès sont les droits qui permettent aux enfants de maintenir des contacts avec leur parent qui n’en a pas la garde. Ils peuvent prendre la forme de visites, d’appels téléphoniques, de sorties…

Si vous craignez que les droits d’accès de votre ex-partenaire soient une menace pour votre sécurité ou celle de vos enfants, vous pouvez demander que la visite se fasse dans un centre de supervision de droits d’accès.

En savoir plus sur les droits d’accès

L’autorité parentale est un ensemble de droits et d’obligations que les parents ont envers leurs enfants jusqu’à leurs 18 ans. Lors d’une séparation, même si la garde est confiée à un seul des deux parents, l’autre parent conserve néanmoins son autorité parentale.

En savoir plus sur l’autorité parentale

Services de
justice familiale

Lors d’une séparation, les ex-partenaires ne parviennent pas toujours à s’entendre sur le partage des biens, la pension alimentaire ou les arrangements parentaux. Ils peuvent alors s’adresser au tribunal pour demander à un juge de prendre des décisions.

Ces démarches peuvent cependant se révéler coûteuses, longues et stressantes. Pour tenter d’éviter de devoir faire appel aux tribunaux, des services de justice familiale sont disponibles pour les aider à prendre des décisions et régler leurs différends.

Il existe plusieurs types de services de justice familiale. Par exemple:

Les centres d’information et de ressources offrent gratuitement des renseignements sur le droit de la famille et les procédures judiciaires. Ils peuvent également accompagner les personnes qui en ont besoin dans leurs procédures et/ou les orienter vers des ressources juridiques et communautaires pertinentes.

Les programmes d’éducation parentale proposent un soutien émotionnel et accompagnent les personnes qui en ont besoin dans leur rôle parental lors d’une séparation. Ils sont offerts par des avocats et avocates ou des travailleurs et travailleuses sociaux.

Cette page donne de l’information générale sur le droit en vigueur au Québec et les ressources disponibles. Elle ne constitue en aucun cas un avis juridique. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter ou à consulter un avocat.